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Quel financement pour mon installation ?
Un investissement à long terme
Que vous la rénoviez ou que vous l'installiez, votre installation de
chauffage et de production d'eau chaude sanitaire peut vous permettre de bénéficier
d'aides financières sur mesure, telles que des réductions d'impôts,
des prêts à taux bonifiés, des primes à l'amélioration
ou à l'installation neuve de qualité.
Les crédits d'impôt (Loi de Finances 2006)
Le coût de certains travaux et équipements donne droit à des
crédits d'impôts. Après paiement de vos factures, vous
y appliquez le taux adéquat puis, lors de la rédaction de la
déclaration, vous retranchez cette somme de vos revenus. Crédits
d'impôts concernant, notamment, la récupération d'eaux
pluviales et l'installation d'éoliennes font partie des nouveautés
2007.
Depuis le 1er janvier 2006, vous pouvez bénéficier
jusqu’à 50
% de crédit d’impôt. Ces nouveaux crédits
concernent les
chaudières basse température gaz ou fioul, les chaudières à condensation
gaz ou fioul, les régulations et les équipements utilisant des énergies
renouvelables (systèmes solaires, chaudières bois, pompes à chaleur.)
Les aides publiques et subventions
- L'ADEME (Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie) et les Régions subventionnent l'installation de systèmes solaires.
- L'ANAH (Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat) attribue des subventions aux propriétaires qui réalisent des travaux d'amélioration dans les logements locatifs privés.
- Votre Caisse de retraite, selon conditions, peut vous attribuer des subventions destinées aux travaux d'adaptation ou de rénovation. Adressez-vous à votre Caisse de retraite ou au Centre PACT de votre Département.
Les prêts
- Le prêt à taux zéro auprès de votre Banque : il s'agit d'un dispositif d'aide pour l'accession à la propriété de son logement mis en place par le gouvernement français.
- Le prêt à 1 % auprès d'un organisme
collecteur du 1 % logement : il s'adresse aux salariés des entreprises qui versent leur participation à l'effort de construction auprès d'un organisme collecteur du 1 % logement. Tous les salariés
des entreprises peuvent bénéficier des avantages liés au prêt à 1 %.
- Le prêt Pass-travaux auprès
d'un organisme collecteur du 1 % logement : ce
prêt a été mis en place dans le cadre d'une convention signée avec l'Etat pour
le rendre accessible à l'ensemble des salariés des entreprises du secteur assujetti.
- Gaz de France accorde des prêts pour l'installation d'un équipement au gaz naturel.
LA TVA à 5,5 %
Cette TVA s’applique à :
- aux travaux d’amélioration, de transformation,
d’aménagement et d’entretien (y compris contrats de maintenance
et d’entretien) réalisés par les artisans et les entreprises
du bâtiment.
- la totalité de la facture, c’est-à-dire à la
main d’œuvre et aux matières premières et fournitures
nécessaires à la réalisation des travaux, à l’exclusion
des gros équipements (qui sont, eux, couverts par un crédit d’impôt)
et des équipements ménagers ou mobiliers.
Matières premières et fournitures bénéficiant
de la TVA à 5,5 % lorsqu’elles sont fournies par l’entreprise
qui effectue les travaux :
- matériaux et produits utilisés pour l’exécution
des travaux : béton, ciment, briques, plaques de plâtre, bois,
laine de verre, tuiles ou ardoises, peinture...
- revêtements de surface : carrelage, parquet, moquette, papiers
peints ou tissus...
- produits de traitement préventif ou curatif
- pièces dont l’utilisation est nécessaire pour effectuer
les travaux de pose, de raccordement : joints, vis ou boulons, tuyaux, fils électriques
ou téléphoniques...
Equipements bénéficiant de
la TVA à 5,5 % lorsqu’ils sont fournis par l’entreprise
qui effectue les travaux :
- les équipements sanitaires : baignoires, bacs à douche,
cabines de douche, pare-douche, lavabos, éviers, bidets, WC, robinets,
mitigeurs, mélangeurs, poignées et flexibles de douches, chasses
d’eau…
- les systèmes d’ouverture du logement : portes, fenêtres,
portails, clôtures, volets, persiennes…
- les équipements de sécurité : détecteurs
de fumée, systèmes de sécurité incendie, serrures,
verrous, alarmes, grilles…
- les équipements électriques : prises, interrupteurs, variateurs
de lumière, disjoncteurs…
- les équipements divers : escaliers, antennes de télévision
et câblage, auvents, marquises, avancées de toitures, gouttières,
siphons, grilles de sol, caniveaux, cheminées (habillage, conduits,
hottes), boîtes aux lettres…
La TVA à 5,5 % s’applique également aux prestations
de maîtrise d’œuvre qui se rattachent à des travaux
eux-mêmes éligibles au taux réduit. Mais demeurent à 19,60
% les prestations d’études isolées, sans maîtrise
d’œuvre ultérieure par le même prestataire.
Exemples de travaux éligibles à la
TVA à 5,5 % :
- Les travaux d’amélioration.
Ex : réalisation
de l’isolation thermique et acoustique d’un logement.
- Les travaux de transformation.
Ex : aménagement d’un
grenier en chambre d’enfant.
- Les travaux de gros entretien.
Ex : ravalement, réfection
d’une toiture.
- Les travaux de petit entretien.
Ex : changement de moquette, pose
de papier peint, travaux de peinture.
TRAVAUX ET ÉQUIPEMENTS EXCLUS DE LA TVA À 5,5
% :
La TVA à 5,5 % ne s’applique
pas :
- aux travaux de construction de logements neufs.
- aux travaux sur des logements achevés depuis moins de deux
ans sauf urgence.
- aux travaux de reconstruction.
- aux travaux d’agrandissement, de surélévation,
d’addition de construction.
Exemples de travaux non éligibles à la
TVA à 5,5 % :
- surélévation d’une maison
- construction d’un garage
- construction d’une terrasse
- construction d’une véranda
Equipements restant soumis au taux normal
de TVA à 19,60 % mais bénéficiant d’un crédit
d’impôt sur le revenu
- les gros appareils de chauffage (chaudières, cuves à fioul,
citernes à gaz, installées dans les immeubles collectifs...)
- les gros appareils sanitaires (cabine hammam ou sauna prête à poser...)
- les ascenseurs (sauf les ascenseurs spécialement conçus
pour les personnes handicapées bénéficiant par ailleurs
du taux réduit à 5,5 %)
La pose de ces équipements est facturée avec une TVA à 5,5
%. L’ancienneté de deux ans de l’habitation, sauf urgence,
est bien entendu exigée.
Equipements restant soumis au taux normal
de TVA et ne bénéficiant pas du crédit d’impôt
sur le revenu :
- les appareils ménagers ou électroménagers
- les matériels de téléphonie et audiovisuels
- les appareils de chauffage mobiles (convecteurs mobiles), humidificateurs
et déshumidificateurs mobiles, adoucisseurs d’eau mobiles, climatiseurs
mobiles
- les lampes
- les meubles que ceux-ci soient pré industrialisés ou
faits sur mesure
Mais la pose et les biens fournis sont facturés à une
TVA à 5,5 % s’ils s’intègrent au bâti de
telle sorte que leur éventuel retrait conduirait à une détérioration
du bâti et du meuble (par exemple : placard).
De même, le taux réduit s’applique aux éléments
de cuisine dès lors qu’ils font partie d’une installation
complète (un «aménagement global »).
LOCAUX CONCERNÉS :
La TVA à 5,5 % s’applique
:
- aux locaux à usage d’habitation, à l’exception
de la construction neuve (locaux achevés depuis moins de deux ans).
Toutefois, pour les locaux achevés depuis moins de 2 ans, les travaux
d’urgence bénéficieront de la TVA à taux réduit
(plomberie en cas de fuite, serrurerie en cas d’effraction ou de perte
de clés, toiture endommagée par des intempéries...).
- aux résidences principales et secondaires.
- aux locaux occupés ou vacants.
- aux logements individuels et collectifs.
- aux logements sociaux.
- aux maisons de retraite destinées à l’hébergement
des personnes âgées, aux maisons d’accueil pour personnes
handicapées, aux foyers de jeunes travailleurs et autres établissements
de même nature.
- aux locaux qui servent à la fois d’habitation et à usage
professionnel dès lors que la moitié au moins de la superficie
est affectée à l’habitation. La TVA à 5,5 % s’applique à l’ensemble
des travaux portant sur l’ensemble de la superficie. En revanche, si
plus de la moitié de la superficie est affectée à un usage
professionnel, seuls les travaux réalisés dans les pièces
d’habitation bénéficient du taux de TVA à 5,5
%.
- aux parties communes des immeubles collectifs à usage exclusif
d’habitation ou affectés majoritairement à l’habitation.
- aux travaux de transformation en logements de locaux précédemment
non utilisés en habitation (ex. transformation d’un cabinet de
médecin, de dentiste en appartement), sauf si les travaux, par leur
ampleur, sont équivalents à la construction d’un logement
neuf.
- aux dépendances directement liées à ces maisons
et logements : travaux sur balcons, terrasses, loggias, caves, greniers, garages
privatifs…, sauf agrandissement, reconstruction...
La TVA à 5,5 % s’applique
aussi :
pour les locaux visés au paragraphe ci-dessus,
- aux revêtements de voies ou de chemins privatifs, menant à l’habitation
;
- à la construction et réfection d’un mur de clôture, à la
pose d’un grillage,
- aux travaux de raccordement aux réseaux publics.
LOCAUX EXCLUS :
En revanche la TVA à 5,5 % ne
s’applique pas :
- aux locaux utilisés exclusivement pour une activité professionnelle,
commerciale, industrielle ou administrative.
- s’agissant des garages, la TVA à 5,5 % ne s’applique
pas lorsque les travaux sont à la charge d’une personne qui exploite à titre
professionnel ces emplacements.
- s’agissant des travaux de raccordements, les frais de mise en
service (frais d’ouverture, location de compteurs...) et les abonnements
restent soumis au taux de TVA qui leur est propre.
- aux opérations de réparation, d’installation, de
mise en service d’appareils ménagers ou électroménagers.
- aux espaces verts.
- aux travaux portant sur les installations sportives telles que piscines,
tennis…
- aux travaux de nettoyage.
BÉNÉFICIAIRES :
La TVA à 5,5 % s’applique à toutes
les personnes qui font faire des travaux (le bricolage est donc clairement
exclu) :
- locataires,
- propriétaires occupants,
- propriétaires bailleurs,
- syndicats de copropriétaires,
- agents immobiliers, assureurs, architectes, notaires qui interviennent
en tant que représentants des propriétaires ou des locataires.
Pour bénéficier du taux réduit sur la facture
des travaux qu’il engage, le client doit remettre à l’entreprise
une attestation sur papier libre, datée et signée par lui et
mentionnant que :
- l’immeuble est achevé depuis plus de 2 ans,
- celui-ci est affecté à un usage d’habitation. En
cas de travaux d’urgence dans un immeuble de moins de 2 ans, l’attestation
est également indispensable (affectation à usage d’habitation).
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